Conditions générales de vente

ARTICLE 1

Champs d’application et modifications des conditions générales de vente

Les services proposés par LHP CREATION LIMITED sont soumis aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve. LHP CREATION conserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes sans préavis. En cas de modification seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande ou du dernier renouvellement d'abonnement.

ARTICLE 2

Tarifs

LHP CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui du jour de la commande. Il est explicitement entendu hors taxes et/ou toutes taxes comprises et est payable exclusivement en euro.

ARTICLE 3

Abonnement

En cas d’abonnement, le prix est garanti fixe et ne pourra être révisé qu'en cas d'arrêt de l'abonnement. Cette garantie ne couvre que la part hors taxe du tarif et ne prend pas en compte l'application d'une nouvelle taxe ou l'augmentation de taux des taxes existantes.

Certaines offres d’abonnement sont assorties d’une tacite reconduction. Le client peut demander l’arrêt de l'abonnement à tout moment, mais ne pourra en aucun cas demander le remboursement des sommes versées ou dues sur la période de l’engagement. Pour cela le client devra faire sa demande soit par email à l'adresse [email protected], soit directement en utilisant l'option disponible dans son espace utilisateur.

Le client est informé qu'il n'est pas possible de suspendre son abonnement afin de repousser d'autant la date de fin en cas de non-utilisation du service. Aucun remboursement ne sera accepté en cas d'arrêt anticipé.

ARTICLE 4

Garantie et remboursement

Chaque client bénéficie, durant le premier mois de son premier abonnement, à la garantie « satisfait ou remboursé 2 fois ».

Cette garantie n'est applicable qu'une seule fois par compte. Il n'est demandé aucune justification pour l'application de la garantie. La demande se fera par e-mail, à l'adresse [email protected], en fournissant au minimum l'identifiant de son compte afin de permettre le traitement de la demande. A réception de cet e-mail, le client sera remboursé de toute somme versée dans le cadre de l'abonnement concerné par la demande et pourra continuer à bénéficier de son abonnement gratuitement pour la période restante, d'une durée maximale d'un mois à compter du jour de la souscription.

En aucun cas le montant du remboursement ne pourra être supérieur au montant versé par le client lors de la souscription à l'abonnement.

ARTICLE 5

Droit de rétractation

Le service MON BUTIN s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétraction prévu par l'article L. 121-21 du Code de la consommation n'est pas applicable.

ARTICLE 6

Facture et règlement

Le règlement se fera par tout moyen de paiement proposé par le service ; à défaut il sera fait par tout autre moyen de paiement après accord de LHP CREATION. Il doit être parvenu avant toute souscription au service. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, LHP CREATION est en droit de facturer une pénalité de retard égale au taux annuel de 100% du montant total de la prestation assorti d’un minimum de 40€ d’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate du service sans mise en demeure. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.

ARTICLE 7

Responsabilités

LHP CREATION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. LHP CREATION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. LHP CREATION ne garantit pas la disponibilité permanente du service, mais s’engage, le cas échéant, à rétablir au plus vite le service.

ARTICLE 8

Communications par voie électronique

Toute communication entre les parties pourra se faire par voie électronique. Les courriers et fichiers électroniques, s’il sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 9

Confidentialité

LHP CREATION s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exploitation de ce service.

ARTICLE 10

Dispositions de la loi informatiques et libertés

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).

ARTICLE 11

Attribution de compétence

Les présentes « conditions générales de vente » sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Tours.

ARTICLE 12

Coordonnées

LHP CREATION LIMITED
Private Limited by Shares

6 Hill Road
Clevedon
BS21 7NE
ROYAUME UNI

Téléphone : +33 (0)1 86 95 72 03
Courriel : [email protected]

Enregistrement 10218986
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